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La loi de finance 2012 et ses textes d'application (décret et arrêté du 30.12.11) mettent en place de nouvelles conditions d'éligibilité pour le PTZ + avec l'introduction de conditions de ressources, un recentrage du prêt sur le logement neuf, et la modification de certaines caractéristiques financières (quotité du prêt, durée de remboursement).

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Pour qui ?

Le PTZ+ est destiné aux primo-accédants. Pour bénéficier du prêt, l'emprunteur ne doit donc pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 24 derniers mois précédant l'émission de l'offre de prêt.

L'emprunteur doit également justifier d'un montant total de ressources inférieur au plafond ci-dessous, fonction de la localisation du logement et de la composition du ménage.

Pour connaître la zone géographique d'appartenance de votre commune, consulter l'Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Que peut financer le PTZ+ ?

• Construction d'un logement
• Acquisition d'un logement neuf
• Aménagement à usage de logement principal de locaux non destinés à l'habitation et dont l'emprunteur est déjà propriétaire
• Acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession
• Acquisition d'un logement existant et déjà occupé par les futurs acquéreurs, dans le cadre d'une vente HLM (soumis à conditions spécifiques).

Quel est le montant du prêt ?

Le montant du PTZ+ est fonction de la zone géographique d'implantation du logement, de son niveau de performance énergétique et du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Le montant du prêt est égal au coût de l'opération pris en compte dans la limite d'un plafond auquel s'applique une quotité variable en fonction de l'opération.

(*) Le coût de l'opération TTC comprend le coût de la construction, les honoraires de négociation,   les frais d'assurance dommage ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction (taxe locale d'équipement, taxe pour le financement des CAUE, taxes départementales des espaces naturels  sensibles), les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont, en revanche, pas pris en compte dans le coût de l'opération pour les terrains à bâtir ou l'acquisition d'un logement ancien.

Pour l'ancien (vente de logements sociaux), la quotité de prêt est fixée à 10% (du coût de l'opération plafonné à un montant, inchangé, applicable à l'ancien), sans distinction de zone ou de performance énergétique. Le prix de vente du logement doit être inférieur à 35% du prix de l'évaluation faite par le service des domaines.

Quelle durée de financement ?

L'emprunteur rembourse le prêt à 0% par mensualités constantes, en fonction de ses revenus, du nombre de personnes destinées à occuper le logement, de la localisation du logement, sur une durée de 8 à 25 ans. En fonction de ses revenus, l'emprunteur bénéficie ou non d'un différé de remboursement partiel : pendant cette période, il ne rembourse qu'une fraction du montant du prêt à 0%.

Vous souhaitez bénéficier du PTZ+ ?

Contacter nos conseillers financiers pour vérifier votre éligibilité au PTZ+, connaître votre zone géographique et/ou obtenir des informations plus détaillées…

Nos conseillers sont également à votre disposition pour vous délivrer un service de conseil gratuit, objectif et personnalisé visant à optimiser le financement de votre projet immobilier. Dans ce cadre, ils pourront vous proposer des solutions de financement à des taux d'intérêt avantageux en complément du PTZ+, tel que le Prêt Accession du CIL Mieux se Loger, sous réserve de répondre à certains critères d'éligibilité.

Contactez nos conseillers financiers :

• Charente-Maritime (17) : Françoise Briand au 05 46 50 45 74

• Maine et Loire (49) : Delphine Chauveau au 02 41 75 94 72 ou Nathalie Maudet au 02 41 20 85 49

• Deux-Sèvres (79) : Amandine Elie au 05 49 77 33 63 ou Sylvie Schnee au 05 49 77 36 37

• Vendée (85) : Ophélie Hilaireau au 02 51 05 19 19

• Vienne (86) : Émilie Tomaszewski au 05 49 02 50 31