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"GARANTIE LOCA-PASS"

GARANTIE LOCA-PASS

Vous souhaitez prendre un logement en location, le CIL Mieux se Loger vous propose de se porter garant auprès de votre propriétaire.

Vous êtes :

  • salariés ou préretraités des entreprises privées non agricoles, y compris les travailleurs saisonniers
  • retraités depuis moins de 5 ans du secteur assujetti
  • jeunes de – de 30 ans :
    • en formation professionnelle
    • en recherche d'emploi
    • en situation d'emploi, quelque soit la nature du contrat de travail, et quelque soit l'employeur (y compris pour les entreprises agricoles et fonctionnaires non titulaires).
  • étudiants boursier d'état ou en situation professionnelle (*)

(*) étudiant justifiant d'un CDD d'une durée minimum de 3 mois en cours au moment de la demande, OU justifiant de plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d'aide, OU justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.

 

Votre location :

  • est votre résidence principale
  • appartient à une personne morale (parc social ou privé) et fait l'objet d'une convention APL ou d'une convention signée avec l'Anah

 

Modalités :

  • Après étude de votre dossier, une convention de garantie de loyers et charges vous sera adressée en triple exemplaire pour signature. A réception de l'exemplaire prêteur signé, la garantie du CIL Mieux se Loger sera effective.
  • Après relance infructueuse, la mise en jeu de la garantie entraîne le versement des fonds concernés au bailleur. Les fonds avancés par le CIL Mieux se Loger sont remboursables par le locataire au CIL Mieux se Loger sur une durée maximale de 3 ans sans intérêt.

 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous :

  • Deux-Sèvres : 05 49 77 36 36
  • Charente Maritime : 05 46 50 43 00
  • Maine et Loire : 02 41 20 85 49
  • Vendée : 02 51 05 19 19
  • Vienne : 05 49 02 50 26