Vous souhaitez prendre un logement en location ? le CIL Mieux se Loger vous propose de se porter garant auprès de votre propriétaire au travers de la GARANTIE LOCA-PASS®.

Bénéficiaires :

• salariés ou préretraités des entreprises privées non agricoles, y compris les travailleurs saisonniers

• retraités depuis moins de 5 ans du secteur assujetti

• jeune de moins de 30 ans :

- en formation professionnelle

- en recherche d'emploi

- en situation d'emploi, quelque soit la nature du contrat de travail, et quelque soit l'employeur (y compris pour les entreprises agricoles et fonctionnaires non titulaires).

• étudiants boursiers d'état ou en situation professionnelle (*)

(*) étudiant justifiant d'un CDD d'une durée minimum de 3 mois en cours au moment de la demande OU justifiant de plusieurs CDD pour une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d'aide OU justifiant d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande.

Caractéristiques :

• La GARANTIE LOCA-PASS® est un engagement de caution pris par le CIL Mieux se Loger, auprès du bailleur pour une durée de 3 ans ou pour la durée du bail si celle-ci est inférieure à 3 ans, à compter de la date de prise d'effet du bail.

• Prise en charge de 9 mensualités de loyers et charges locatives au maximum, nettes d'aides au logement, à l'exclusion des frais liés aux impayés et indemnités d'occupation, plafonnées à 2000 € par mensualité garantie.

• La GARANTIE LOCA-PASS® est mise en jeu sur demande du bailleur après mise en demeure adressée au locataire restée infructueuse. Les fonds sont alors versés par le CIL Mieux se Loger directement au bailleur. Le locataire bénéficiaire est alors tenu de rembourser les fonds avancés par le CIL Mieux se Loger sous forme de prêt à 0%, sur une durée maximale de 3 ans.

• La GARANTIE est effective après réception du dossier de demande complet*et signé par l'ensemble des parties et après acceptation de la demande par le CIL Mieux se Loger suite à l'étude du dossier.

  * avec l'ensemble des documents et justificatifs obligatoires demandés, notamment la copie du bail et les exemplaires locataire et bailleur de la convention de GARANTIE LOCA-PASS

Conditions :

• Le logement en location concerné par la GARANTIE LOCA-PASS® constitue la résidence principale du bénéficiaire.

• Le logement appartient à une personne morale (parc social ou privé) et fait l'objet d'une convention APL ou d'une convention signée avec l'Anah

• Le bénéficiaire ayant déjà obtenu une AVANCE ou une GARANTIE LOCA-PASS® pour un logement précédent peut présenter une nouvelle demande d'AIDES LOCA-PASS ® à condition d'être à jour de ses précédents engagements. 

• Impossibilité de cumuler sur un même logement, la GARANTIE LOCA-PASS ® avec une autre GARANTIE LOCA-PASS ® , une aide de même nature accordée par le FSL, une assurance garantissant les obligations locatives du locataires (GRL,GLI)

* avec l'ensemble des documents et justificatifs obligatoires demandés

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous :

• Deux-Sèvres : 05 49 77 36 14
• Charente - Charente Maritime : 05 46 50 43 00
• Maine et Loire : 02 41 23 46 58
• Vendée - Loire Atlantique : 02 51 05 98 47
• Vienne : 05 49 02 50 26